AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9L'augmentation par paliers de 10 % des loyers fixés en révision ou en renouvellement selon la valeur locative. - (L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 11)

L'augmentation par paliers de 10 % des loyers fixés en révision ou en renouvellement selon la valeur locative. - (L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 11)

Loyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9

Etude par Philippe-Hubert BRAULT avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Ce nouveau texte suscite de très nombreuses réserves tant en raison de sa rédaction confuse que du montant peu élevé des paliers successifs, tout en créant entre les locataires commerçants des disparités de régime qui s’avèrent étrangères à la finalité initiale du texte. Les baux à paliers ne font pas l'objet d'une définition légale en précisant les modalités selon le statut des baux commerciaux : ils entraînent néanmoins des difficultés d'application en présence d'une clause d'échelle mobile et (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2014-09-01


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