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La sanction de l'ordre public statutaire : les clauses réputées non écrites

Loyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9

Etude par Jehan-Denis BARBIER docteur en droit, avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

L'article 6 de la loi du 18 juin 2014 traite de la sanction des clauses contraires à l'ordre public statutaire. Les clauses qui étaient jusqu'à présent frappées de nullité sont désormais réputées non écrites. Il convient d'apprécier la portée de cette réforme et de préciser son application dans le temps. Le statut des baux commerciaux étant partiellement d'ordre public, les articles L. 145-15 et L. 145-16 déclaraient nulles un certain nombre de clauses contraires à la loi. Cependant, la sanction (...)

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2014-09-01


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