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La procédure et les actes extrajudiciaires

Loyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9

Etude par Jehan-Denis BARBIER docteur en droit, avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La loi du 18 juin 2014 traite des commissions de conciliation et des congés. Sa compétence est élargie, mais sa saisine reste facultative. Créée par la loi du 5 janvier 1988, la commission départementale de conciliation pouvait être saisie des « litiges nés de l'application de l'article L. 145-34 » du Code de commerce. Sa compétence était donc limitée à l'appréciation des motifs de déplafonnement du loyer sur le fondement de ce seul texte et elle ne pouvait donc pas connaître : – des litiges concernant (...)

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2014-09-01


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