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Loyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9

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CODE DE COMMERCE Livre Ier. – Du commerce en général Titre IV. – Du fonds de commerce Chapitre V. – Du bail commercial Section 1. – Du champ d'application (…) Article L. 145-2 (Modifié, L. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 58, II. - L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 43, I)Note 1 I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également : 1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ; 2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, (...)

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2014-09-01


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