AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9La mise en oeuvre dans le temps de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

La mise en oeuvre dans le temps de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

Loyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9

Focus par Joël MONÉGER professeur émérite à l'Université Paris-Dauphinedirecteur honoraire de l'Institut Droit Dauphine (i2d)

EXTRAIT *

L'application de la loi dans le temps est toujours une source d'angoisse pour les sujets de droits, destinataires des nouvelles normes. Elle l'est évidemment aussi pour les conseils et rédacteurs de baux. Les principes doivent être rappelés avant de les mettre en oeuvre au regard de la loi du 18 juin 2014. La question de l'application rationae loci n'est pas abordée ici. La loi s'applique sur le territoire métropolitain. S'agissant des départements et régions d'Outre-Mer – Martinique, Guadeloupe, (...)

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2014-09-01


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