AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9Accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux bâtiments d'habitation

Accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux bâtiments d'habitation

Loyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2014-789, 10 juill. 2014 : Journal Officiel 11 Juillet 2014 Une loi du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures par voie d'ordonnances afin notamment de : 1° Définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les (...)

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2014-09-01


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