AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9Prévention des difficultés des entreprises et procédures collectives : mesures d'application

Prévention des difficultés des entreprises et procédures collectives : mesures d'application

Loyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9

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D. n° 2014-736, 30 juin 2014 : Journal Officiel 1er Juillet 2014 Un décret du 30 juin 2014 précise les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 qui instituent deux nouvelles procédures : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel (V. JCP N 2014, n° 12, act. 406). – S'agissant des procédures existantes, le décret apporte les précisions pour le titre Ier du livre VI du Code de commerce, en matière de prévention des (...)

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2014-09-01


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