AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9Domaine d'application : bail à usage exclusif d'habitation

Domaine d'application : bail à usage exclusif d'habitation

Loyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Ne respecte pas la destination des lieux à usage exclusif d'habitation le locataire qui utilise l'appartement uniquement comme réserve pour entreposer des livres. Les faits de cet arrêt sont intéressants et révélateurs d'une situation juridique qui est assez fréquente en pratique quoique traitée de façon particulière ici. Généralement, lorsque deux locataires d'appartements distincts décident de vivre en couple, l'un des deux baux est résilié. Il est possible aussi que chacun conserve son appartement (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.731, FS-D, Audouard c/ Verron (pourvoi c/ CA Paris, 4e ch., 26 févr. 2013) : JurisData n° 2014-015387

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2014-09-01


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