AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9La loi Macron et le bail commercial : faut-il notifier ou signifier ?

La loi Macron et le bail commercial : faut-il notifier ou signifier ?

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Focus par Philippe-Hubert BRAULT avocat au barreau de Paris et Élodie MARCET avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

L'article 20 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises avait apporté des modifications au mode de délivrance du congé à l'instigation de l'une ou de l'autre des parties en autorisant sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette initiative avait été maintenue, en dépit des critiques qu'elle avait suscitées dans la mesure où dans un contexte aussi formaliste que le droit des baux commerciaux, il ne paraissait pas souhaitable (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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