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Délivrance et renouvellement de la carte professionnelle

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2015-702, 19 juin 2015 : Journal Officiel 21 Juin 2015 A. 19 juin 2015 : Journal Officiel 21 Juin 2015 A. 19 juin 2015 : Journal Officiel 21 Juin 2015 A. 19 juin 2015 : Journal Officiel 21 Juin 2015 Un décret du 19 juin 2015 définit les procédures d'instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle et d'établissement du récépissé de déclaration préalable d'activité. Il clarifie la rédaction des formalités (...)

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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