AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9Agent immobilier : mise en place d'un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle

Agent immobilier : mise en place d'un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

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D. n° 2015-703, 19 juin 2015 : Journal Officiel 21 Juin 2015 Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 définit le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle que CCI-France est chargé de mettre en place. Il précise les informations qui figureront sur le fichier consultable par le public. CCI-France procédera à la formalité préalable requise par la loi du 6 janvier 1978. Des arrêtés du ministre chargé de l'Économie précisent le modèle (documents CERFA) des informations qui devront être (...)

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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