AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9Agent immobilier : obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle

Agent immobilier : obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2015-764, 29 juin 2015 : Journal Officiel 30 Juin 2015 Le décret du 29 juin 2015 est relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers habilités par le titulaire de la carte professionnelle à exercer certaines activités dans le domaine immobilier. Afin de sécuriser les conditions d'exercice des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle et d'améliorer la protection de leur clientèle, l'article 24 (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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