AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9Commission départementale de conciliation des litiges locatifs : son organisation et son fonctionnement modifiés

Commission départementale de conciliation des litiges locatifs : son organisation et son fonctionnement modifiés

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2015-733, 24 juin 2015 : Journal Officiel 26 Juin 2015 Le présent décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR modifie l'organisation et le fonctionnement des commissions départementales de conciliation. Ces commissions départementales de conciliation, composées à parité de représentants des bailleurs et des locataires, interviennent en vue d'aider ces derniers à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Suite aux évolutions issues (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement