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Saisine de la juridiction des référés

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

N'est pas abusive la procédure consistant à saisir en urgence le tribunal au mois d'août afin d'obtenir une expulsion. Une action visant à obtenir un titre d'expulsion en pleine période estivale est-elle abusive ? C'est ce qu'objectaient des occupants se prétendant locataires afin d'obtenir des dommages-intérêts à l'encontre du propriétaire et l'infirmation de la décision de référé ayant prononcé leur expulsion. Des revendications pour le moins étonnantes sachant que ces occupants ne justifiaient (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 2e ch., 4 juin 2015, n° 13/17645, Z. c/ SARL Armos : JurisData n° 2015-014395

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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