AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9Paiement du loyer : portée d'un accord de désolidarisation conclu entre le bailleur et l'un des époux

Paiement du loyer : portée d'un accord de désolidarisation conclu entre le bailleur et l'un des époux

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Un tel accord n'est pas opposable à l'épouse, qui doit pouvoir compter sur la part contributive de son conjoint. On sait que la solidarité des époux aux dettes de loyers ou autres dettes ménagères ne cesse que lorsque le divorce est prononcé. La circonstance que les époux vivent séparés n'y met pas fin sauf si le bailleur accepte une désolidarisation de la dette. C'est ce que le représentant du bailleur avait consenti au mari en instance de divorce, lequel avait été autorisé par le juge à résider (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.906, F-P+B : JurisData n° 2015-014497

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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