Expulsion poursuivie par un indivisaire

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 111-9 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte d'administration ; ainsi la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ne saurait être considérée comme acte de disposition. Il en résulte que l'expulsion peut être poursuivie par l'un quelconque des indivisaires. Bail de droit commun. - Fin du bail. - Commandement de quitter les lieux. - Acte de disposition Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 8e ch., 21 mai 2015, n° 14/21302 : JurisData n° 2015-014072

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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