AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9Responsabilité du bailleur pour trouble de voisinage causé par un locataire

Responsabilité du bailleur pour trouble de voisinage causé par un locataire

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La victime d'un trouble de voisinage trouvant son origine dans un immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire, et ce indépendamment de toute faute. En effet, la seule caractérisation d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est suffisante. En l'occurrence, les mesures acoustiques démontrent une émergence pouvant être supérieure aux valeurs admissibles ce qui est confirmé par les témoignages des riverains dénonçant une impossibilité de se reposer le dimanche. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Douai, 3e ch., 28 mai 2015, n° 15/425, 13/6373 et 13/05886, GFA Brabant c/ K. : JurisData n° 2015-012977

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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