AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9Loyer du bail renouvelé : références de loyer produites postérieurement à l'offre

Loyer du bail renouvelé : références de loyer produites postérieurement à l'offre

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'absence de références produites par le bailleur à l'appui de sa demande de proposition de nouveau loyer n'entraîne pas la nullité, dès lors que la liste a été adressée au locataire quelques semaines après. Le propriétaire qui souhaite obtenir une réévaluation de son loyer au terme du bail doit respecter des conditions très strictes, certaines pouvant néanmoins être appréciées avec souplesse par les tribunaux. C'est le cas des conditions relatives à la proposition que le bailleur doit adresser au (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 26 mai 2015, n° 2015/ 296, L. c/ SA Sacogiva : JurisData n° 2015-012749

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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