AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9Décès et transfert du bail : condition de cohabitation

Décès et transfert du bail : condition de cohabitation

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Au soutien de sa demande de transfert du bail à son profit, la fille de la locataire décédée produit de nombreuses pièces qui établissent sa domiciliation au domicile de sa mère depuis de nombreuses années, y compris pendant la période d'une année qui a précédé le décès de la locataire. Les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 28 mai 2015, n° 2015/ 315 : JurisData n° 2015-013594

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement