Sur l'obligation de délivrance

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le bailleur ayant manqué à son obligation de délivrance matérielle des locaux du fait de la présence d'un tiers dans les lieux, la sanction ne pouvait être l'exécution forcée en raison d'une impossibilité matérielle, mais la résolution du bail assortie de dommages et intérêts. Dans l'arrêt commenté, le propriétaire avait consenti à cinq jours d'intervalle deux baux sur les mêmes locaux à deux personnes différentes. N'ayant pu entrer dans les lieux du fait de la présence d'une tierce personne, le (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 23 juin 2015, n° 13/07418, G. c/ M. (appel c/ TGI Toulon, 4 juill. 2013) : JurisData n° 2015-015264

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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