Loyer du bail renouvelé

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

La stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé correspondant à la valeur locative lorsqu'elle est inférieure au montant du loyer plafonné. Bien que la présence d'une clause d'échelle mobile soit désormais très répandue dans les baux commerciaux, sa licéité comme sa mise en oeuvre suscitent de fréquents débats judiciaires ainsi qu'en témoignent les nombreuses décisions publiées (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-12 411, F-D, Sté Speedy France c/ D. (pourvoi c/ CA Versailles, 12e ch., 28 janv. 2014) : JurisData n° 2015-015652

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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