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Sur l'intérêt légitime pour solliciter une expertise

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le bailleur a un motif légitime à solliciter une expertise en référé pour évaluer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation, même si sa demande est formée avant la date d'effet du congé. Conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement accessibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé, s'il existe un intérêt légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 1, 3e ch., 23 juin 2015, n° 15/05025, SA Restaurants du Café de Paris c/ SARL Copera (appel c/ TGI Paris, 3 févr. 2015) : JurisData n° 2015-015282

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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