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Loyer du bail renouvelé. Sur l'accession des travaux

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

La décision évoquée en sommaire permet d'évoquer deux questions qui ont une incidence sur la fixation du loyer du bail renouvelé : 1) D'une façon très explicite, le bail comporte au titre de l'accession une clause qui en reporte les effets « à la fin de l'occupation des lieux loués par le preneur », c'est-à-dire en fin de jouissance. Il convenait de déterminer si un local R+1 d'une surface totale de 36m2 édifiée par le preneur à son entrée dans les lieux en vue de permettre l'exploitation d'un restaurant (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 10 juin 2015, n° 13/13238, SAS MacDonald's France c/ SCI X. (appel TGI, Bobigny, 9 nov. 2011) : JurisData n° 2015-015074

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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