AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9Imputabilité des travaux faisant l'objet d'une injonction administrative

Imputabilité des travaux faisant l'objet d'une injonction administrative

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Les travaux prescrits par l'Administration sont depuis longtemps considérés comme ne relevant pas des obligations d'entretien incombant au bailleur ou au preneur, mais d'une obligation légale distincte découlant de l'article 1719 du Code civil c'est-à-dire de l'obligation de délivrance du bailleur : seule une stipulation explicite et dérogatoire du bail peut mettre à la charge du preneur une telle obligation pendant la durée du bail et ses renouvellements selon une jurisprudence désormais abondante (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-11.902, F-D, B. c/ Sté Hôtel Eiffel Segur (pourvoi c/ CA Paris, pôle 5, 3e ch., 30 oct. 2013) : JurisData n° 2015-017575

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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