Action individuelle contre le syndicat

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat assigné en exécution de travaux d'isolation phonique de l'immeuble ne peut invoquer le délai de forclusion prévu à l'article L. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation auquel il est étranger. Un copropriétaire se plaignant des nuisances acoustiques relevées dans ses parties privatives a assigné le syndicat en exécution des travaux de mise aux normes dans l'immeuble construit. Saisie du conflit, la cour d'appel a jugé prescrit la forclusion d'un an prévue à l'article L. 111-11 (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.119, FS-D, de P. c/ Synd. Les Mas de la Mer (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 6 févr. 2014) : JurisData n° 2015-013129

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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