AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9Autorisation du syndic pour agir en justice

Autorisation du syndic pour agir en justice

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une habilitation formelle de l'assemblée générale pour agir en justice à son nom. Un différend a opposé la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) au syndicat Arcades des Champs Élisée à propos de l'installation de caméras de télévision ; la CNIL a infligé une sanction pécuniaire assortie d'une sanction complémentaire de publication (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CE, ss-sect. 10 et 9 réunies, 6 mai 2015, n° 366713, Synd. Arcade des Champs Élisée : JurisData n° 2015-010194

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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