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Action en nullité des décisions : juge compétent

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La demande d'annulation d'une décision de l'assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. La loi du 10 juillet 1965 ne comporte pas de dispositions générales sur l'attribution de compétence des tribunaux en dehors de certains cas particuliers (art. 42, al. 3, à propos de la modification de la répartition des charges, art. 30, al. 4 pour les travaux à l'initiative de copropriétaires, procédures organisées par les syndicats en difficulté...). Pour sa part, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-19.218, FS-P+B, B. c/ Synd. Résidence Champlain : JurisData n° 2015-013850

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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