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Droits des copropriétaires : droit de disposition

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Lorsque l'immeuble ne présente aucun caractère historique, prestigieux, exceptionnel ou des standing particulier justifiant de restreindre les droits des copropriétaires de vendre les chambres de service à des personnes étrangères, la décision de refus d'autoriser la cession à un copropriétaire extérieur en application d'une clause de règlement de copropriété réputée non écrite doit être annulée. Certains règlements de copropriété, notamment ceux antérieurs à la loi du 10 juillet 1965, comportent (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 6 mai 2015, n° 12/23234, F. c/ Synd. repr. par son syndic Cabinet SJLB : JurisData n° 2015-012222

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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