AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Congé délivré par le bailleur aux fins de reprise pour habiter. - (L. 6 juill. 1989, art. 15, I)

Congé délivré par le bailleur aux fins de reprise pour habiter. - (L. 6 juill. 1989, art. 15, I)

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Formule par Jacques Lafond docteur en droit et Danielle Montoux diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

Ce congé peut être délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier. Compte tenu des inconvénients de la lettre recommandée, l'utilisation de l'acte d'huissier est préférable (V. J.-P. Blatter, Banissez la lettre recommandée : AJDI 1997, p. 192). Néanmoins, lorsque le délai pour donner congé est largement suffisant, il n'y a pas d'inconvénient à utiliser la lettre recommandée. Toutefois, le recours à un huissier est préférable. Le bailleur doit respecter un délai (...)

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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