AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Observations sur le plan d'action gouvernemental pour le commerce et les commerçants concrétisé par le projet de loi du 21 août 2013

Observations sur le plan d'action gouvernemental pour le commerce et les commerçants concrétisé par le projet de loi du 21 août 2013

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Etude par Philippe-Hubert BRAULT avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Les prochains États généraux des baux commerciaux ont pu précipiter le dépôt par le Gouvernement du projet de loi découlant du pacte pour l'artisanat qui a d'ores et déjà été commenté et critiqué par certains auteurs : il convient d'attirer particulièrement l'attention du praticien sur la portée d'un projet qui, même différent du plan initial sur certains aspects, appelle de nombreuses réserves. Un plan d'action gouvernemental a été dévoilé courant juin 2013 par Mme Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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