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Mise en oeuvre du dispositif de mobilisation du foncier public

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2013-670, 24 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013 Un décret précise les conditions de mises en oeuvre des dispositions de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. La loi a porté à 25 % (et non plus 20 %) la part exigible de logements locatifs sociaux au sein de certaines communes. • Ledit décret indique les modalités suivant lesquelles la nécessité d'effectuer (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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