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Effort de production de logements locatifs sociaux

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2013-671, 24 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013 Le décret n° 2013-671 est pris en application de l'article 10 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Il détermine : – la liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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