AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Installations d'ascenseurs : report d'échéance pour la seconde phase de travaux

Installations d'ascenseurs : report d'échéance pour la seconde phase de travaux

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2013-664, 23 juill. 2013 : Journal Officiel 25 Juillet 2013 Un décret du 23 juillet 2013 reporte d'un an – jusqu'au 3 juillet 2014 – l'échéance fixée aux propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité pour réaliser la seconde phase de travaux. Initialement, cette seconde phase devait s'achever avant le 3 juillet 2013. De plus, les obligations de travaux dits de précision d'arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage) (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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