AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

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www. assemblée nationale.fr Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 et renvoyé à la Commission des affaires économiques du Sénat. La discussion en séance publique est prévue lors des séances des 22, 23, 24 et 25 octobre 2013. Entre autres, ont été adoptées les mesures suivantes : – l’encadrement des loyers dans les zones tendues, avec l’instauration d’un loyer médian minoré à 30 % en-deçà du loyer médian (...)

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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