AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Vente d'un lot à usage de stationnement et droit de priorité des copropriétaires

Vente d'un lot à usage de stationnement et droit de priorité des copropriétaires

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15411 : JOAN Q 23 juill. 2013, p. 7848 Une récente réponse ministérielle rappelle que la question de l'insertion dans un règlement de copropriété de la « clause de priorité » lors de la vente d'un lot à usage exclusif de stationnement a été rendue possible par le nouvel article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 25 mars 2009. Cependant, les nouvelles dispositions n'ont pas précisé (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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