AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Location meublée et non saisonnière : 43 clauses jugées abusives

Location meublée et non saisonnière : 43 clauses jugées abusives

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Recomm. n° 13-01 relative aux contrats de location non saisonnière de logement meublé adoptée le 6 juin 2013 : www.clauses-abusives.fr ; BOCCRF 13 sept. 2013 Une recommandation n° 13-01 de la Commission des clauses abusives vise les contrats de location non saisonnière de logement meublé. Comme le précise l'article L. 632-3, alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation, les locations saisonnières, tout comme les logements-foyers ou les logements gérés par les CROUS, ne relèvent pas du dispositif (...)

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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