AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Responsabilité de l'agent immobilier : manquement à son obligation d'information et de conseil

Responsabilité de l'agent immobilier : manquement à son obligation d'information et de conseil

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'agent immobilier qui s'abstient d'informer son mandant sur les conséquences juridiques d'un bail consenti au profit d'un locataire âgé de plus de 70 ans et doté de faibles ressources doit réparer la perte de chance du propriétaire de vendre le bien libre de toute occupation. Le professionnel chargé de louer doit trouver un locataire au mieux des intérêts du bailleur. Si la solvabilité est un critère déterminant, l'âge du locataire en est un autre qu'il ne faut pas négliger car dans la loi du 6 juillet (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 1re ch., 20 juin 2013, n° 11/18804, SARL CB gestion immobilière c/ Mahé : JurisData n° 2013-012974

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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