Prescription de l'action en restitution

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur relève du régime spécifique des quasi-contrats, soumis à la prescription de droit commun, qui était trentenaire avant la loi du 17 juin 2008. Lorsque le bailleur (ou son mandataire) n'a pas informé l'organisme payeur du non-paiement des loyers dans un délai de trois mois, comme l'impose l'article R. 831-21-4 du Code de sécurité sociale, il doit rembourser à celui-ci l'allocation de logement versée depuis (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-17.964, F-P+B, Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Hérault c/ Astie : JurisData n° 2013-010717

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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