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Paiement des loyers : charge de la preuve

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bailleur qui réclame paiement n'a pas à justifier des sommes lui restant dues ; c'est au preneur de rapporter la preuve des paiements intervenus. Sur appel des locataires condamnés à payer des arriérés de loyers, la cour d'appel avait confirmé la décision du premier juge, mais tout en constatant que le bailleur ne justifiait pas en cause d'appel d'une quelconque somme lui restant due. Plus précisément, après qu'une saisie arrêt ait été diligentée à l'encontre de l'un des locataires, le bailleur (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-19.243, F-D, Pires c/ Batut (pourvoi c/ CA Paris, 3e ch., 23 févr. 2012) : JurisData n° 2013-014142

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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