AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Signification tardive d'un commandement de quitter les lieux. Inertie préjudiciable à la caution

Signification tardive d'un commandement de quitter les lieux. Inertie préjudiciable à la caution

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bailleur, après le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion des locataires décidée le 25 juillet 2006, n'a procédé à la signification d'un commandement de quitter les lieux que le 3 novembre 2009, sans explication s'agissant de la période écoulée entre le jugement exécutoire et le premier acte d'exécution. Cette inertie durable et injustifiée constitue une faute dans l'obligation de diligence et de bonne foi dont est tenu le créancier à l'égard de la caution qui a eu pour effet (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. B, 20 juin 2013, n° 2013/331, Stawinski c/ Guglielmetti : JurisData n° 2013-013353

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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