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Congé du bailleur : action en validation du congé

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La recevabilité de cette action n'est pas subordonnée à une signification préalable au représentant de l'État. Action en résiliation judiciaire, mise en oeuvre d'une clause résolutoire, demande principale, reconventionnelle ou encore additionnelle, le domaine de l'obligation préalable faite au bailleur, avant toute saisine du juge, d'avertir préalablement le représentant de l'État en lui faisant signifier l'assignation est large. Il est précisé par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, texte (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Grenoble, 2e ch., 11 juin 2013, n° 11/03603, Varennes c/ Dufaut : JurisData n° 2013-014260

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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