AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Congé pour vendre et droit de préemption du locataire : sort de la commission d'agence

Congé pour vendre et droit de préemption du locataire : sort de la commission d'agence

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Faute de prestation de recherche et de présentation d'acquéreur, l'agent immobilier qui vend au locataire titulaire d'un droit de préemption légal n'a pas droit à une commission de sa part. Droit de préemption et commission d'agence ne font pas bon ménage ! C'est la leçon à tirer de cette décision de la Cour de cassation qui, comme dans un précédent arrêt (Cass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-15.943 : JurisData n° 2008-046286 ; JCP N 2008, 1052, obs.W. Altide), mais en des termes plus clairs, affirme (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-19.442, FS-P+B, Leboudec c/ Cortier (pourvoi c/ CA Chambéry, 13 sept. 2011 et 7 févr. 2012) : JurisData n° 2013-013801

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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