AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Travaux par le bailleur : condition d'exécution des travaux imposés au preneur

Travaux par le bailleur : condition d'exécution des travaux imposés au preneur

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

S'il résulte de l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration ou nécessaires au maintien en état, il apparaît en l'espèce que le bailleur a débuté des travaux d'amélioration du logement rendant les lieux inhabitables pendant un an sans avertir le locataire autrement que par l'envoi d'un SMS. Le bailleur s'est par ailleurs autorisé à débarrasser les effets du preneur dans des conditions peu respectueuses et (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Grenoble, 2e ch., 25 juin 2013, n° 12/03107, SCI Sweet home c/ Eymard : JurisData n° 2013-014263

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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