Logement social conventionné

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Christelle COUTANT-LAPALUS

EXTRAIT *

La prorogation d'un bail préalablement au conventionnement du logement ne dispense pas le bailleur social de respecter les obligations légales, nées de ce conventionnement, relatives au loyer. Par une série d'arrêts rendus le 10 juillet 2013, dont l'un fait l'objet d'une publication au Bulletin civil, la troisième chambre civile de la Cour de cassation met un terme au litige qui opposait un organisme d'HLM et plusieurs locataires en raison d'une augmentation du montant du loyer à la suite du conventionnement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.918, FS-P+B, Bonnet c/ Sté ICF La Sablière : JurisData n° 2013-014562

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement