Délai de préavis du congé

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

A violé l'article L 145-9 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012, ensemble l'article L. 145-15 de ce code, l'arrêt qui retient que si le congé initialement donné par lettre recommandée avec accusé de réception est nul et de nul effet, le preneur, en respectant les dispositions d'ordre public relatives au congé, n'a fait que respecter les dispositions légales qui s'imposent à tous et particulièrement aux propriétaires qui ne peuvent se réfugier derrière des dispositions (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-20.241, F-D, Henry et a. c/ Sté Les Jardins du Parc (pourvoi c/ CA Poitiers, 2e ch. civ., 28 févr. 2012) : Juris-Data n° 2013-013328

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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