Sur le congé triennal du preneur

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le congé délivré non pour la fin de la période triennale, mais le dernier jour du trimestre civil traduisait la volonté non équivoque du preneur de mettre fin au bail à l'expiration de la première période triennale et l'erreur du preneur n'affectait pas l'efficacité du congé. Au cours du bail, le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale sans motif particulier conformément à l'article L. 145-4, alinéa 2 du Code de commerce qui dispose qu'à défaut de convention contraire, le (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-17.914, FS-P+B, SAS Immobilière Erteco c/ SARL ASF Arvato (pourvoi c/ CA Douai, 6 févr. 2012) : JurisData n° 2013-013896

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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