AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Application immédiate aux contrats en cours de la loi du 4 août 2008 sur la date d'effet d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction fondé sur un défaut de paiement des loyers

Application immédiate aux contrats en cours de la loi du 4 août 2008 sur la date d'effet d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction fondé sur un défaut de paiement des loyers

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, la cour d'appel qui a exactement retenu que la loi du 4 août 2008, modifiant l'article L. 145-9 du Code de commerce et imposant de délivrer congé pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance, était applicable aux contrats en cours et qui a relevé que le congé avait été donné le 30 mars 2009 pour le 30 septembre 2009, en a déduit que le congé était valable. Par ailleurs, le défaut (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.541, FS-P+B, Zemouri c/ Nave (pourvoi c/ CA Douai, 11 avr. 2012) : JurisData n° 2013-013954

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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