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Sur la notification du mémoire préalable en cas de pluralité de bailleurs

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action. À défaut d'accord des parties sur le montant du loyer révisé sur le fondement de l'article L. 145-39 du Code de commerce, l'article R. 145-20 du même code prévoit que celui-ci sera fixé par le juge des loyers commerciaux devant lequel la procédure est régie par les articles R. 145-24 à R. 145-33 du Code de commerce. La procédure est une procédure à jour fixe avec un acte préalable et indispensable, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-13.780, FS-P+B, Sabotinov c/ SA La Trinitaine (pourvoi c/ CA Rennes, 2 nov. 2011) : JurisData n° 2013-013921

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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