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Restitution des lieux et obligations du preneur

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

La restitution des lieux loués par le preneur est à l'origine de contentieux découlant soit des clauses du bail spécifiques à cette démarche, soit de celles qui concernent les obligations d'entretien du locataire, soit le cas échéant des dispositions légales applicables, sans que le preneur ne puisse s'y soustraire en invoquant le refus de renouvellement dont le bailleur avait pris l'initiative (CA Paris, 16e ch., sect. B, 4 oct. 1990, n° 89/12788, Hubin c/ Sté Galerie Cambon : JurisData n° 1990-025833) (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-19.636, Sté Jablain c/ Sté Arseus dental solutions nord (pourvoi c/ CA Douai, 2e ch., sect. 1, 15 déc. 2011) : JurisData n° 2013-018642

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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