Dépenses d'eau froide

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

En présence du règlement de copropriété stipulant que les dépenses d'eau froide seront réparties entre tous les copropriétaires des lots à usage d'habitations, la cour d'appel a dénaturé ce document en décidant que certains lots affectés à un autre usage, bien que dépourvus d'arrivée d'eau, ne pouvaient être exonérés de toute participation aux charges en question. Les propriétaires d'un entrepôt dépendant d'une copropriété composée de logements ont demandé le remboursement de dépenses d'eau froide (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.569, FS-P+B+I, Sté Alhel et Alhelsamic c/ Synd. Ensemble immobilier Vercingétorix à Argenteuil (pourv. c/ CA Versailles, 30 janv. 2012) : JurisData n° 2013-014563

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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